J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2000
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Décret du 2 mai 2000 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
NOR : CPTE0000013D
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, M. Pierre Van Herzèle, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.